SIGNEZ LA PÉTITION

Demande pour un Protocole de triage révisé qui respecte les droits fondamentaux des personnes handicapées

Le formulaire vous permet d'écrire à votre député local, au Premier ministre du Québec, au ministre de la Santé et des Services sociaux, au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, ainsi qu'à la Dre Lucie Opatrny, sous-ministre adjointe et présidente du Comité directeur clinique COVID-19 pour leur demander de réviser le Protocole de triage au Québec.

Rappel : Vous pouvez consulter les contenus explicatifs du site afin de mieux comprendre le Protocole et ces enjeux importants pour les personnes handicapées du Québec .


Texte de la pétition

OBJET : Le protocole de triage pour l’accès aux soins intensifs doit respecter les droits fondamentaux des personnes handicapées

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de la Santé et des Services sociaux,

Je m’adresse à vous afin de vous exprimer mes inquiétudes en lien avec le Protocole de triage pour l’accès aux soins intensifs (adultes et pédiatriques) et l’allocation des ressources telles que les respirateurs en situation extrême de pandémie, qui est présentement distribué aux professionnels de la santé à travers la province du Québec. 

Selon ce document, la présence de certaines conditions médicales et sociales (dont le handicap) chez un patient le rend de facto inéligible à recevoir des soins intensifs, sans même la nécessité d’une évaluation plus approfondie par un comité de triage. Parmi les conditions spécifiques ciblées, figurent la « déficience cognitive sévère (incapacité totale d’effectuer les activités de la vie quotidienne et domestique de manière indépendante) due à une maladie progressive », de même que les maladies neuromusculaires, tels que le Parkinson et la sclérose latérale amyotrophique.

Ces critères d’exclusion ne respectent pas les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ils se fondent sur des préjugés discriminatoires à l’effet qu'une invalidité spécifique indique nécessairement un mauvais pronostic de survie à court terme. De plus, ils ouvrent tout grand la porte à des erreurs d’interprétation de la part du personnel médical et à des décisions cliniquement injustifiées et abusives.

Tout critère d’exclusion qui repose sur l’évaluation de l’autonomie fonctionnelle d’un individu, sa capacité à se vêtir et à manger seul, à se déplacer sans aide, pour ensuite en conclure si elle peut avoir droit ou non à des soins nécessaires à sa survie pose d’importants enjeux éthiques et légaux. Que l’on soit en situation d’urgence sanitaire ou non, des décisions cliniques ne devraient jamais être prises en fonction de jugements de valeurs sur l’utilité sociale d'un individu ayant un handicap ou de préjugés sur sa faible qualité de vie. Comme le souligne l’ONU, « [t]he scarcity of resources[...] should never be a justification to discriminate against certain groups of patients ».

Par ailleurs, certains instruments de mesure, tel que le « score de fragilité clinique » qui figure au protocole comme critère d’exclusion, ne sont pas adaptés aux personnes handicapées et sont susceptibles de venir les disqualifier sans fondement lors du processus de triage. Par exemple, un patient qui ne peut pas articuler des mots intelligibles ou ayant une déficience motrice en raison d’un handicap préexistant, obtiendra un score de fragilité excessivement élevé, qui ne reflète pas pour autant une faible probabilité de survie.

Finalement, le fait qu'une personne vivant avec une condition spécifique puisse nécessiter certaines mesures d'adaptation pendant ou après le traitement aux soins intensifs, tel qu’un délai plus long pour être sevré du ventilateur, ne constitue pas une base admissible pour l’exclure. Au contraire, l’obligation d'accommodement qui découle de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés exige de lui fournir un certain niveau de soins supplémentaires afin qu’elle puisse avoir une chance équitable de survie. Une personne handicapée ne devrait pas être pénalisée pour des déficiences qui nécessitent l’octroi de davantage de ressources pour obtenir un résultat semblable à celui d’une personne sans handicap.

Dans les dernières semaines, plusieurs pays ont retranché de leur protocole les critères d’exclusion liés au handicap, après que ceux-ci furent jugés discriminatoires. Par conséquent, je vous demande d’agir et de réviser sans délai le Protocole de triage pour l’accès aux soins intensifs (adultes et pédiatriques) et l’allocation des ressources telles que les respirateurs en situation extrême de pandémie afin qu’il soit conforme aux lois et principes relatifs aux droits humains.

Je vous demande plus particulièrement :

  1. Que les critères d’exclusion faisant référence à des handicaps spécifiques (tel que la déficience cognitive, la maladie de Parkinson et la sclérose latérale amyotrophique) soient retirés du Protocole;
  2. Que des instruments de mesure portant sur l’autonomie fonctionnelle (tels que le score de fragilité clinique ou le SMAF) ne puissent être utilisés pour exclure un patient des soins intensifs;  
  3. Que les garanties nécessaires pour que le jugement clinique lors du processus de triage ne puisse inclure implicitement des préjugés discriminatoires portant sur la valeur de la vie d’une personne handicapée. Une déclaration explicite en ce sens devrait y figurer;
  4. Que les accommodements nécessaires au handicap, pendant et après les soins critiques, de sorte que les personnes handicapées aient des chances égales de recevoir, de comprendre et de bénéficier de ces soins;
  5. Que les personnes handicapées et leurs représentants puissent participer à la révision du Protocole;
  6. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux fasse preuve de davantage de transparence sur le processus de triage pour l’accès aux soins intensifs mis en place au Québec, et ce dans le but de préserver la confiance du public.

Merci de votre attention et de votre prise en compte de mes préoccupations pour protéger les plus vulnérables.